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Policiers Municipaux, Pompiers, Gardes Champêtres : Maintien du 100% Traitement en cas de Congés Maladie Ordinaire
Si les collectivités n'ont pas délibéré sur le passage à 90% pour les agents territoriaux de la protection civile ("fonctionnaires pour lesquels le principe de parité n'est pas applicable"),
Alors la règle n'est pas applicable et les agents peuvent/doivent se faire rembourser les "restes à percevoir" de 10% sur les 89 jours".
Dispositions relatives au report et à l'indemnisation des jours de congés annuels décret 2025-564
Dispositions applicables aux agents territoriaux (Articles 4 à 5)
« Art. 5-1. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 5, lorsque le fonctionnaire est dans l'impossibilité, du fait d'un congé pour raison de santé, ou du fait d'un congé
lié aux responsabilités parentales ou familiales, de prendre son congé annuel au cours de l'année au titre de laquelle il lui est dû, il bénéficie d'une période de report de quinze mois, dont la
durée peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de l'autorité territoriale.
« A l'exclusion du cas où le fonctionnaire bénéficie d'un report du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, le report est limité aux droits non-utilisés relevant des
quatre premières semaines de congé annuel par période de référence.
Lorsque le fonctionnaire n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice.
cette indemnité ne compense que les droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence.
« Les modalités de calcul sont précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget. »
Dispositions applicables aux agents de l'Etat
Lorsque le fonctionnaire est dans l'impossibilité, du fait d'un congé pour raison de santé, ou du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, de prendre son congé annuel au
cours de l'année au titre de laquelle il lui est dû, il bénéficie d'une période de report de quinze mois, dont la durée peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle du chef de
service.
« A l'exclusion du cas où le fonctionnaire bénéficie d'un report du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, le report est limité aux droits non-utilisés relevant des
quatre premières semaines de congé annuel par période de référence.
Lorsque le fonctionnaire n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice.
« A l'exclusion des droits non-consommés du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, cette indemnité ne compense que les droits non-utilisés relevant des quatre premières
semaines de congé annuel par période de référence.
« Les modalités de calcul de cette indemnité sont précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
Il bénéficie d'une période de report de quinze mois, dont la durée peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle du chef de service.
« La période de report débute à compter de la date de reprise des fonctions. Pour les congés annuels acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou
familiales, elle débute, au plus tard, à la fin de l'année au titre de laquelle le congé annuel est dû.
« A l'exclusion du cas où l'agent bénéficie d'un report du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, le report est limité aux droits non-utilisés relevant des quatre
premières semaines de congé annuel par période de référence.
« Art. 4-2. - Lorsque l'agent n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité
compensatrice.
« Les modalités de calcul de cette indemnité sont identiques à celles applicables aux agents de l'Etat exerçant sur le territoire national. »
Journée du Service Pubic
Notre Service public est une richesse. L’austérité n’est pas une solution, ni en France ni en Europe.
le Syndicat INTERCO33 s'associe à la fédération Interco CFDT et à la Fédération Syndicale Européenne des Services Publics (FSESP) afin de célébrer la journée mondiale de la fonction publique des Nations Unies, concomitamment avec ses organisations syndicales sœurs qui, dans toute l’Europe, syndiquent les travailleuses et les travailleurs des services publics.
Cette journée d’action européenne a pour objectif de rappeler à tous, comme l’avait démontré la pandémie, l’importance dans chaque pays d’un service public solide.
Que ce soit pour la cohésion sociale, pour le dynamisme économique, ou pour construire l’avenir face aux crises, nous avons tous besoin de services publics de qualité !
Cette solidité et cette qualité passe par l’allocation de ressources nécessaires et par de bonnes conditions de travail pour les agentes et agents des différents versants de la fonction publique. Pour cette édition 2025, la FSESP diffuse auprès des décideurs européens un manifeste intitulé « Agenda des services publics » qui décrit les propositions des syndicats européens en matière de marche à suivre pour les services publics.
Le « pilier européen des droits sociaux » adopté par l’UE en 2017, met l’accent (chapitre III) sur
le droit d’accès à des services publics de qualité et abordables,
et souligne le rôle des travailleurs qui les fournissent.
La Commission européenne et les gouvernements des pays membres de l’UE se doivent
d’adopter un plan d’action tangible pour concrétiser ce droit.
Au lieu de cela, les financements des services publics sont constamment remis en cause et de nombreux pays annoncent à nouveaux des plans d’austérité toujours plus drastiques.
La France n’est pas en reste avec la volonté gouvernementale d'ores et déjà annoncée de réaliser 40 milliards d’euros d’économie sur les dépenses publiques pour 2026.
La fédération Interco CFDT réaffirme que l’austérité n’est pas une solution d’avenir et que des alternatives existent, pour à la fois redresser les finances publiques et obtenir les services publics de qualité dont chacun a besoin et porte les propositions du Pacte du pouvoir de vivre.
Afin de donner un écho national à la journée d’action du 23 juin, la fédération et ses syndicats mettront en place des actions coordonnées à la fois lors du congrès à Orléans, mais également sur l’ensemble du territoire.
Point sur les discussions sur les retraites
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Retour à 100% durant 89 jours d'arrêt maladie
Pétition intersyndicale
Depuis le 1er mars 2025, en cas d’arrêt maladie ordinaire,
après prélèvement du jour de carence, les agentes & agents de la Fonction publique sont désormais rémunérés à hauteur de 90 % du traitement indiciaire et de leurs indemnités contre
100 % auparavant
Cette mesure imposée par le gouvernement Bayrou, ajoutée au jour de carence déjà existant, vient
accroître leurs difficultés financières et réduire un peu plus encore leur pouvoir de vivre.
Alors que les arrêts de maladie augmentent fortement en raison de la dégradation des conditions
de travail et de la perte du sens au travail engendrées, entre autres, par la baisse drastique des moyens alloués aux services publics, cette décision résonne comme une double peine opposée à
celles et ceux qui œuvrent quotidiennement pour l’intérêt général.
Chaque agente
ou agent est invitée/invité à signer cette pétition en faveur de l’abrogation du jour de carence et du maintien de la rémunération à 100 % en cas de
congé de maladie ordinaire.
cliquez sur le lien pour signer la pétition :
Je signe,
- pour le maintien de la rémunération à 100 % en cas de congé de maladie ordinaire,
- pour l’abrogation du jour de carence.
Election (2nd tour) professionnelle à MDO 17 & 18 avril 2025
La Cfdt 1ère orga à la MDO
Les agents du service public nous parlent de leur métier
Victoire pour les agents de Bordeaux Métropole, le 1er syndicat des territoriaux de Gironde fait reconnaître les droits des agents de Bordeaux Métropole face à cette collectivité lisez le compte-rendu de la décision
la confédération appelle à soutenir nos collègues de Mayotte
Le 14 décembre, un cyclone d’une ampleur sans précédent a frappé le département le plus pauvre de France. Des centaines de morts pourraient être à déplorer. La CFDT espère une solidarité nationale exemplaire pour venir en aide aux 300 000 Mahoraises et Mahorais et encourage ses adhérents à répondre à l’appel aux dons organisé par la Fondation de France.
l'engagement c'est quoi?
Comment venir à l'UD Cfdt Gironde :
INTERCO 33 Gironde
8 rue Théodore GARDERE
CS 91372
33080 Bordeaux
Possibilité de se garer sur le site pour les militants qui viennent de très loin
Téléphone : 05.57.81.11.27
Courriel : accueil@cfdt-interco33.fr
Le syndicat Cfdt-INTERCO de la Gironde
Nous représentons des Fonctionnaires de l'Etat, tous les Fonctionnaires Territoriaux (de Gironde) et des Contractuels (CDD, CDI) de droit public ou privé travaillant dans nos domaines d'activité.
Nous informons tous les agents de nos domaines de compétence
Nous accompagnons nos adhérents.